La version des règlements sur cette page est une version administrative, à titre informative seulement.
La version complète et officielle est disponible auprès de la Municipalité de Saint-Anselme.
En cas de contradiction entre la version administrative et la version officielle, la version officielle prévaut.

RÈGLEMENTS D’URBANISME

Règlement no. 32, adopté le 8 août 1999

En matière d’aménagement du territoire comme dans les autres champs d’intervention, toute municipalité doit régulièrement assumer le changement et faire des choix.

Le plan d’urbanisme fournit un cadre légal, mais flexible de planification du territoire de la municipalité basé à la fois sur les besoins locaux et les potentiels et contraintes du milieu. Le plan d’urbanisme formule les grandes orientations d’aménagement, les grandes affectations du sol, précise les densités de son occupation et identifie les principales voies de circulation et les réseaux de transport, les infrastructures majeures de services, les équipements destinés à la vie communautaire ainsi que les zones à rénover, restaurer ou protéger.

Ce plan représente un instrument de contrôle et de mise en valeur du territoire municipal. Il a pour souci d’améliorer la qualité de vie des résidents en leur assurant un environnement naturel et bâti adéquat. Il a pour préoccupation de donner aux intervenants municipaux un cadre d’intervention ayant la capacité de s’adapter aux changements futurs de la municipalité. Il permet notamment de programmer les travaux relativement aux équipements communautaires, aux infrastructures publiques et aux voies de circulation.

 

Règlement no. 58, adopté le 30 janvier 2001

Par son règlement de lotissement, la Municipalité peut définir les normes ainsi que les conditions à respecter lors du découpage et de l’identification des lots.

Le découpage en parcelle du territoire a une incidence sur le développement futur du territoire. Le règlement permet de traduire et de rendre opposables des préoccupations qui ont pour but de structurer et d’organiser le territoire notamment en regard du milieu naturel, au milieu bâti, à favoriser les aménagements de qualité, à la sécurité publique et à la capacité financière.

 

Règlement no. 59, adopté le 30 janvier 2001

Le règlement de construction permet à la Municipalité de régir le domaine du bâtiment, mais uniquement pour adopter des normes supérieures ou portant sur des bâtiments ou des éléments non visés par le Code de construction du Québec.

 

Règlement no. 60, adopté le 9 janvier 2001

Le règlement de zonage se compose d’un corpus réglementaire, de la carte de zonage et des grilles de spécifications.

Ce règlement autorise la Municipalité à diviser son territoire en plusieurs zones et permet ainsi de déterminer la vocation de chacune de ces zones dans le but de contrôler les usages pratiqués ainsi que les bâtiments y étant construits afin de maintenir une cohésion entre les différents types de voisinage.

Il a pour but de permettre le développement ordonné du territoire, de tenir compte de l’organisation physique des lieux, de maintenir la rentabilité des investissements municipaux, de valoir à l’intérêt public, de minimiser les inconvénients au voisinage et de protéger des caractéristiques distinctives du territoire.

Les règlements de zonage et de lotissement incluent des dispositions qui permettent aux municipalités de régir les constructions, les usages, les enseignes et les lots dérogatoires protégés par des droits acquis

 

Règlement no. 61, adopté le 9 janvier 2001

L’inventaire des zones devant faire l’objet d’une planification détaillée par les propriétaires, dans le Règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), permet à la Municipalité d’assurer un développement cohérent et durable de ces parties du territoire, et ce, avant toute modification des règlements d’urbanisme.

 

Règlement no. 62, adopté le 30 janvier 2001

L’identification, dans le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), de certains territoires ou de certaines catégories de projets devant faire l’objet d’une évaluation qualitative au moment d’une demande de permis ou de certificat, permet à la Municipalité d’assurer la qualité de l’implantation et de l’intégration architecturale tout en tenant compte des particularités de chaque situation.

Secteurs visés :

  • Dans le noyau villageois traditionnel identifié comme zone à protéger dans le Plan d’urbanisme de la Municipalité;
  • Dans une partie du Rang de la Montagne identifiée comme zone à protéger dans le Plan d’urbanisme de la Municipalité;
  • Dans les environs de la Chute Rouillard identifiés comme zone à protéger dans le Plan d’urbanisme de la Municipalité.

 

Règlement no. 63, adopté le 30 janvier 2001

Le règlement sur les conditions d’émission du permis de construction permet à une municipalité d’imposer le respect de certaines exigences avant qu’un permis de construction soit accordé. Ces conditions peuvent varier selon les parties du territoire et concernent spécialement le cadastre et la présence d’infrastructures.

 

Règlement no. 64, adopté le 30 janvier 2001

Le règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet à la Municipalité d’établir les modalités administratives qui encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.

 

Règlement no. 65, adopté le 9 janvier 2001

La dérogation mineure est une procédure d’exception établie par règlement en vertu duquel le conseil peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, lesquels ne satisfont pas à toutes les dispositions du règlement de zonage ou du règlement de lotissement.

 

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