Depuis juin 2001, la MRC de Bellechasse a la compétence exclusive sur les cours d’eau du territoire de la Municipalité de Saint-Anselme tel que précisé par la Loi sur les compétences municipales.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à contacter la MRC de Bellechasse au 418 883-3347.
Décret du gouvernement du Québec instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS)
Délimitation du territoire ajustée et rédaction simplifiée
À la suite des inondations majeures survenues ce printemps et afin de favoriser une gestion plus rigoureuse de ces zones, le gouvernement du Québec a pris un décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS).
Celui-ci a pour objectifs :
- d’assurer la sécurité des personnes et des biens;
- de favoriser une gestion rigoureuse des zones inondables;
- d’imposer un moratoire sur la construction et la reconstruction de bâtiments situés sur les territoires visés par la ZIS, et ce, jusqu’à l’élaboration d’un nouveau cadre normatif par le gouvernement et à sa mise en oeuvre par les municipalités;
- d’assurer l’application uniforme de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables sur tout le territoire ayant été sinistré en raison de la crue des eaux.
Par ce geste, le gouvernement du Québec instaure un moratoire sur la construction de nouveaux bâtiments et la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation.
Le territoire de la Municipalité de Saint-Anselme étant assujetti au décret gouvernemental, plusieurs restrictions peuvent maintenant s’appliquer pour les projets localisés en zones inondables. Nous vous invitons à consulter la carte interactive de la MRC de Bellechasse pour valider si cette zone inondable affecte votre propriété en cliquant sur l’image ci-dessous :
Les principales dispositions du décret gouvernemental sont résumées dans les fiches suivantes :
Aide-mémoire ZIS
Aide-mémoire ZIS
Vous pouvez également consulter le site internet du Ministère des Affaires municipales et de l’habitation pour de plus ample détails en cliquant ICI.
