RAPPEL IMPORTANT / COLPORTAGE OU COMMERCE ITINÉRANT / MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME

🔹🔹 RAPPEL IMPORTANT 🔹🔹

Voir également les liens de l’Office de la protection du consommateur ci-bas 👇👇👇

En tout temps, si vous êtes témoins d’activités de colportage prohibé sur le territoire de la Municipalité, il faut communiquer directement avec la Sûreté du Québec au 310-4141. Ils émettront un numéro d’évènement et aussi, agir en temps réel. De plus, comme il est indiqué ci-dessous, ils sont l’autorité si la situation nécessite l’émission d’un constat d’infraction.

Voici un rappel concernant le chapitre 8 du règlement no 340, règlement sur la sécurité publique et la protection des personnes et des propriétés :

EXTRAIT

LE CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANSELME DÉCRÈTE CE QUI SUIT:

[…]

CHAPITRE 8 : COLPORTAGE OU COMMERCE ITINÉRANT

ARTICLE 8.1 PROHIBITION (SQ)

Montant de l’amende 200 $

Il est interdit à toute personne ou entreprise d’exercer des activités de colportage sur le territoire de la Municipalité.

Il est interdit à toute personne ou entreprise d’exercer des activités de commerces itinérants sur le territoire de la municipalité sauf si un permis ou une autorisation a été délivré par la municipalité.

ARTICLE 8.2 EXCEPTIONS

Ne sont pas visées par le présent règlement les personnes qui vendent ou colportent des produits et services dans le cadre d’une campagne de financement d’une œuvre de charité autorisée à émettre des reçus aux fins d’impôts, d’une association sportive, sociale ou culturelle ou d’un établissement scolaire à la condition expresse que les activités ainsi financées de ces organismes s’exercent sur le territoire de la municipalité ou desservent celle-ci.

Ne sont pas visés par le présent règlement, les personnes ou les commerçants qui visitent leur clientèle de façon régulière ou sur rendez-vous.

[…]

LE RÈGLEMENT COMPLET EST DISPONIBLE POUR CONSULTATION AU BUREAU MUNICIPAL PENDANT LES HEURES D’OUVERTURE.

Pour consulter la version PDF du présent règlement : APPUYEZ ICI

Pour consulter les publications de prévention de l’Office de la protection du consommateur :

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Première mise en situation : APPUYEZ ICI

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Deuxième mise en situation : APPUYEZ ICI

Finalement, pour consulter le site internet de l’Office de la protection du consommateur : APPUYEZ ICI