SERVICES MUNICIPAUX

ÉVALUATION FONCIÈRE - TAXES


Le rôle d’évaluation foncière, c’est quoi ?

 

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une municipalité.  Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.

Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans.  Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle.  À moins de modification à la propriété, ces données sont valides pour la durée du rôle triennal.

 

RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE EN LIGNE

Cartographie et évaluation

 


Pour une confirmation de l'évaluation et des taxes municipales,
veuillez faire parvenir votre demande par courriel à :

dcasault@globetrotter.net

Des frais de 10 $
sont facturés pour chaque demande de confirmation

 

Guide explicatif

Le rôle d’évaluation foncière et son contenu est un guide produit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui fournit des explications détaillées sur les renseignements inscrits au rôle d’évaluation foncière des municipalités québécoises.

 

Renseignements en ligne

Le site Web du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire présente aussi une section complète sur l'évaluation foncière municipale.

 

La perception des taxes
Le compte de taxes municipales supérieur à 300 $ peut être payé en quatre versements, soit les 15 mars, 1er mai, 1er juillet et 1er septembre.  Ces versements peuvent être effectués par chèque, par débit ou argent comptant au bureau municipal, à la plupart des guichets et comptoirs des institutions financières partout au Québec, par le site internet de Desjardins et de la Banque Nationale, par paiements préautorisés et bien sûr, par la poste.

Pour adhérer au mode de paiement préautorisé, remplissez le formulaire « adhésion au paiement préautorisé », imprimez-le et joignez à votre envoi un spécimen de chèque ou une confirmation écrite de votre institution financière.  Faites-nous parvenir le tout par la poste, 15 jours avant la date d’échéance d'un versement, à l’adresse suivante : 

 

Municipalité de Saint-Anselme
134, rue Principale
Saint-Anselme (Québec)  G0R 2N0

 

 

Droits sur les mutations immobilières

En vertu de la législation provinciale, toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire, calculé en fonction de la base d’imposition établie et selon les taux suivants :

0.5 % de la base d’imposition pour les premiers 50 000 $
1 % pour la base d’imposition excédentaire comprise entre 50 001 $ et 250 000 $
1.5 % pour la tranche excédent 250 000 $

La base d’imposition du droit de mutation est calculée en fonction du montant le plus élevé par les montants suivants :

Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble;
Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
Le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur inscrite au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif établi pour l’exercice financier où a lieu le transfert).

Le droit sur les mutations immobilières est payable en un seul versement dans les trente (30) jours qui suivent l’envoi de la facture par la Municipalité.

 

Le droit supplétif

La Municipalité de Saint-Anselme impose un droit supplétif au droit de mutation dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur son territoire et où une exonération la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert, à l’exception d’un transfert faisant suite au décès d’un conjoint.  Ce droit supplétif est établi à 200 $, sauf si la base d’imposition est inférieure à 40 000 $, auquel cas, le droit supplétif sera égal au droit de mutation qui aurait été exigible n’eût été l’exonération.